Les installations d'élimination des déchets sont soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (loi du 15 juillet 1975).
Dans ce cadre, les Centres de Valorisation des Déchets Ménagers résiduels que va créer le SYTRAD relèvent du régime de l'autorisation préfectoral. Ceci implique notamment qu'une enquête publique soit conduite pour chacun d'entre eux.

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?
L'enquête publique est une des phases privilégiées de la concertation au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen) est invité en l'espèce à donner son avis sur un projet d'équipement préparé et présenté par une collectivité publique.

A quoi sert une enquête publique ?
La réalisation d'ouvrages ou de travaux, exécutés par des personnes publiques ou privées, doit être précédée d'une enquête publique lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère

des zones concernées, ces opération sont susceptibles d'affecter l'environnement.
Pendant l'enquête publique, vous avez accès au projet proposé par la collectivité concernée. C'est un moment important de la vie démocratique. L'enquête publique est ouverte à tous, sans aucune restriction.

Elle permet d'informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la concertation.
L'objectif de l'enquête publique est d'informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête chargés du dossier examinent les observations recueillies et rendent un rapport à la collectivité afin d'éclairer la décision qui en découlera.

Déroulement d'une enquête publique
L'enquête publique ne peut avoir une durée inférieure à un mois ni excéder 2 mois.

Elle donne lieu à des mesures de publicités préalables qui permettent d'informer le public. Le SYTRAD a choisi d'ajouter à ces publicités dans la presse la création du présent site Internet spécialement consacré à ces procédures.
Le Tribunal Administratif nomme un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête qui supervise l'enquête publique.
Les dossiers soumis à l'enquête sont déposés en mairie.
Le commissaire-enquêteur rédige ensuite un rapport d'enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d'enquête. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable.
Le présent site vous donne accès à l'ensemble des documents présenté à l'enquête publique. Il vous permet de mieux appréhender les projets du SYTRAD.
Producteurs de déchets, nous sommes tous concernés par leur traitement et nous pouvons tous nous exprimer.